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Versions de art. 95(2)(k)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’alinéa k.1) s’applique dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :
    Texte intégral

    l’alinéa k.1) s’applique dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    l’alinéa k.1) s’applique dans le cas où,où aules coursconditions d’uneci-après annéesont d’imposition donnée, une société étrangère affiliée d’un contribuableréunies :
    Texte intégral

    l’alinéa k.1) s’applique dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée, une société étrangère affiliée d’un contribuable :