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Versions de art. 95(2)(k)(v)(C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’entreprise étrangère de la société affiliée était l’entreprise de l’assureur visé au paragraphe 138(11.91);