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Versions de art. 95(2)(l)(iv)(C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    soit une société dont une société visée à la division (A) est une filiale à cent pour cent;cent,
    Texte intégral

    soit une société dont une société visée à la division (A) est une filiale à cent pour cent,

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    soit une société dont une société visée à la division (A) est une filiale à cent pour cent;