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Versions de art. 95(2)(l)(iv)(D)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source

    soit une société de personnes dont chacun des associés est une société visée à l’une des divisions (A) à (C);