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Versions de art. 95(2)(m)(v)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avoir échangé les biens convertibles contre des actions de la société affiliée immédiatement avant ce moment,
    Texte intégral

    avoir échangé les biens convertibles contre des actions de la société affiliée immédiatement avant ce moment,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    avoir échangé les biens convertibles contre des actions de la société affiliée immédiatement avant ce moment,