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Versions de art. 95(2)(t)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société affiliée ou une personne qui lui est liée est un associé admissible de la société de personnes donnée,
    Texte intégral

    la société affiliée ou une personne qui lui est liée est un associé admissible de la société de personnes donnée,

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    la société affiliée ou une personne qui lui est liée est un associé admissible de la société de personnes donnée,