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Versions de art. 95(2)(u)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 70]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 70]

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    si[Abrogé, une2013, entitéch. est34, (ouart. est réputée être en vertu du présent alinéa) l’associé d’une société de personnes donnée qui est l’associé d’une autre société de personnes, les règles suivantes s’appliquent :70]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 70]

  3. du 2007-12-14 au 2013-06-26 Voir Source

    si une entité est (ou est réputée être en vertu du présent alinéa) l’associé d’une société de personnes donnée qui est l’associé d’une autre société de personnes, les règles suivantes s’appliquent :