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Versions de art. 95(2)(u)(i)(D)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-12-14 au 2013-06-26 Voir Source

    les alinéas b) et c) de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1),