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Versions de art. 95(2.1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société affiliée a conclu les conventions dans le cours des activités d’une entreprise qu’elle exploite, si, à la fois :
    Texte intégral

    la société affiliée a conclu les conventions dans le cours des activités d’une entreprise qu’elle exploite, si, à la fois :

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    la société affiliée a conclu les conventions sont conclues dans le cours des activités d’une entreprise quequ’elle exploite, si, à la sociétéfois affiliée exploite principalement avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance dans le pays sous le régime des lois duquel elle a été constituée ou prorogée, existe et est régie et dans lequel l’entreprise est exploitée principalement;:
    Texte intégral

    la société affiliée a conclu les conventions dans le cours des activités d’une entreprise qu’elle exploite, si, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    les conventions sont conclues dans le cours des activités d’une entreprise que la société affiliée exploite principalement avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance dans le pays sous le régime des lois duquel elle a été constituée ou prorogée, existe et est régie et dans lequel l’entreprise est exploitée principalement;