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Versions de art. 95(2.11)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout au long de la période, le contribuable est, selon le cas :
    Texte intégral

    tout au long de la période, le contribuable est, selon le cas :

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source

    tout au long de la période, le contribuable est, selon le cas :