Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 95(2.11)(b)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant d’une société de fiducie, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt,
    Texte intégral

    s’agissant d’une société de fiducie, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt,

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source

    s’agissant d’une société de fiducie, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt,