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Versions de art. 95(2.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au début ou à la fin de l’année, la société non-résidente est une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible.
    Texte intégral

    au début ou à la fin de l’année, la société non-résidente est une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible.

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    au début ou à la fin de l’année, la société non-résidente qui n’était pas liée àest une société étrangère affiliée d’undu contribuable etdans aulaquelle contribuablecelui-ci touta auune longparticipation d’une année d’imposition est réputée être liée à ceux-ci tout au long de l’année si, à la fois :admissible.
    Texte intégral

    au début ou à la fin de l’année, la société non-résidente est une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible.

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    la société non-résidente qui n’était pas liée à une société étrangère affiliée d’un contribuable et au contribuable tout au long d’une année d’imposition est réputée être liée à ceux-ci tout au long de l’année si, à la fois :