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Versions de art. 95(2.2)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    au début ou à la fin de l’année, la société non-résidente était liée à la société étrangère affiliée du contribuable et au contribuable.