Versions de art. 95(2.43), définition « actif organique », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

une somme due à la filiale par une personne qui lui est liée, à l’exception de la somme visée à l’alinéa a).

Texte intégral

une somme due à la filiale par une personne qui lui est liée, à l’exception de la somme visée à l’alinéa a).
du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source

une somme due à la filiale par une personne qui lui est liée, à l’exception de la somme visée à l’alinéa a).