Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 95(2.43), définition « banque canadienne admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    banque canadienne admissible Banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques. (eligible Canadian bank)
    Texte intégral

    banque canadienne admissible Banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques. (eligible Canadian bank)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    banque canadienne admissible Banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques. (eligible Canadian bank)
    Texte intégral

    banque canadienne admissible Banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques. (eligible Canadian bank)

  3. du 2014-12-16 au 2016-06-22 Voir Source

    banque canadienne admissible Banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques.