Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 95(2.43), définition « dettes d sign es totales », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la juste valeur marchande positive ou négative d’une couverture de change admissible de la filiale. (total specified indebtedness)
    Texte intégral

    la juste valeur marchande positive ou négative d’une couverture de change admissible de la filiale. (total specified indebtedness)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    la juste valeur marchande positive ou négative d’une couverture de change admissible de la filiale. (total specified indebtedness)
    Texte intégral

    la juste valeur marchande positive ou négative d’une couverture de change admissible de la filiale. (total specified indebtedness)

  3. du 2014-12-16 au 2016-06-22 Voir Source

    la juste valeur marchande positive ou négative d’une couverture de change admissible de la filiale.