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Versions de art. 95(2.5), définition « dette », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les conventions sont conclues par la société non-résidente dans le cours des activités d’une entreprise menée principalement avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, si, selon le cas :
    Texte intégral

    les conventions sont conclues par la société non-résidente dans le cours des activités d’une entreprise menée principalement avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, si, selon le cas :

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    les conventions sont conclues par la société non-résidente dans le cours des activités d’une entreprise qu’elle exploitemenée principalement avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendancedépendance, danssi, selon le payscas sous le régime des lois duquel elle a été constituée ou prorogée, existe et est régie et dans lequel elle exploite principalement l’entreprise;:
    Texte intégral

    les conventions sont conclues par la société non-résidente dans le cours des activités d’une entreprise menée principalement avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, si, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    les conventions sont conclues par la société non-résidente dans le cours des activités d’une entreprise qu’elle exploite principalement avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance dans le pays sous le régime des lois duquel elle a été constituée ou prorogée, existe et est régie et dans lequel elle exploite principalement l’entreprise;