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Versions de art. 95(2.5), définition « revenu exclu », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est tiré, directement ou indirectement, d’un dépôt déterminé auprès d’une institution financière visée par règlement;
    Texte intégral

    est tiré, directement ou indirectement, d’un dépôt déterminé auprès d’une institution financière visée par règlement;

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    est tiré, directement ou indirectement, d’un dépôt déterminé auprès d’une institution financière visée par règlement;