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Versions de art. 95(4), définition « prix de base appropri »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prix de base approprié Le prix de base approprié d’un bien à un moment donné pour une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, correspond à la plus élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    prix de base approprié Le prix de base approprié d’un bien à un moment donné pour une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    prix de base approprié Le prix de base approprié d’un bien à un moment donné pour une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, correspond à la plus élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    prix de base approprié Le prix de base approprié d’un bien à un moment donné pour une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source
    prix de base approprié Le prix de base approprié d’un bien à un moment donné pour une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à uncelui-ci, momentcorrespond donné est le prix de base rajusté, pourà la société affiliée, du bien à ce moment ou un montant plus élevé,élevée demandédes parsommes lesuivantes contribuable, ne dépassant pas la juste valeur marchande du bien à ce moment.:
    Texte intégral

    prix de base approprié Le prix de base approprié d’un bien à un moment donné pour une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    prix de base approprié Le prix de base approprié d’un bien pour une société étrangère affiliée à un moment donné est le prix de base rajusté, pour la société affiliée, du bien à ce moment ou un montant plus élevé, demandé par le contribuable, ne dépassant pas la juste valeur marchande du bien à ce moment.