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Versions de art. 95(4), définition « prix de base appropri », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, zéro. (relevant cost base)
    Texte intégral

    dans les autres cas, zéro. (relevant cost base)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    dans les autres cas, zéro. (relevant cost base)
    Texte intégral

    dans les autres cas, zéro. (relevant cost base)

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

    dans les autres cas, zéro.