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Versions de art. 95(4), définition « soci t trang re affili e contr l e admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la condition suivante est remplie : A ≥ 90 %où : A représente le total des sommes dontsommes, chacune représenterait, si la présente définition s’appliquait compte non tenu du présent alinéa,étant le pourcentage de participation (déterminé(calculé à la fin de l’année d’imposition) d’une action,action appartenant au contribuable,contribuable du capital-actions d’une société relativementde àla société affiliée si les conditions suivantes sont réunies : il n’est pas tenu compte de la phrase « si la société affiliée est d’auune moinssociété 90étrangère %.affiliée contrôlée admissible du contribuable à ce moment, » au sous-alinéa b)(i) de la définition de prix de base approprié, il n’est pas tenu compte de la mention de l’alinéa a) et du passage de l’alinéa b) précédant le sous-alinéa (i) à la définition de pourcentage de participation. (eligible controlled foreign affiliate)
    Texte intégral

    la condition suivante est remplie : A ≥ 90 %où : A représente le total des sommes, chacune étant le pourcentage de participation (calculé à la fin de l’année d’imposition) d’une action appartenant au contribuable du capital-actions d’une société de la société affiliée si les conditions suivantes sont réunies : il n’est pas tenu compte de la phrase « si la société affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée admissible du contribuable à ce moment, » au sous-alinéa b)(i) de la définition de prix de base approprié, il n’est pas tenu compte de la mention de l’alinéa a) et du passage de l’alinéa b) précédant le sous-alinéa (i) à la définition de pourcentage de participation. (eligible controlled foreign affiliate)

  2. du 2018-12-13 au 2023-06-22 Voir Source
    le total des sommes dont chacune représenterait, si la présente définition s’appliquait compte non tenu du présent alinéa, le pourcentage de participation (déterminé à la fin de l’année d’imposition) d’une action, appartenant au contribuable, du capital-actions d’une société relativement à la société affiliée est d’au moins 90 %. (eligible controlled foreign affiliate)
    Texte intégral

    le total des sommes dont chacune représenterait, si la présente définition s’appliquait compte non tenu du présent alinéa, le pourcentage de participation (déterminé à la fin de l’année d’imposition) d’une action, appartenant au contribuable, du capital-actions d’une société relativement à la société affiliée est d’au moins 90 %. (eligible controlled foreign affiliate)

  3. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    le total des sommes dont chacune représenterait, si la présente définition s’appliquait compte non tenu du présent alinéa, le pourcentage de participation (déterminé à la fin de l’année d’imposition) d’une action, appartenant au contribuable, du capital-actions d’une société relativement à la société affiliée est d’au moins 90 %. (eligible controlled foreign affiliate)
    Texte intégral

    le total des sommes dont chacune représenterait, si la présente définition s’appliquait compte non tenu du présent alinéa, le pourcentage de participation (déterminé à la fin de l’année d’imposition) d’une action, appartenant au contribuable, du capital-actions d’une société relativement à la société affiliée est d’au moins 90 %. (eligible controlled foreign affiliate)

  4. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

    le total des sommes dont chacune représenterait, si la présente définition s’appliquait compte non tenu du présent alinéa, le pourcentage de participation (déterminé à la fin de l’année d’imposition) d’une action, appartenant au contribuable, du capital-actions d’une société relativement à la société affiliée est d’au moins 90 %.