Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 96(2.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (2.2), le prix de base rajusté d’une participation dans une société de personnes pour le contribuable qui, à un moment donné, acquiert cette participation auprès d’un autre cédant que la société de personnes est calculé à supposer que le coût de cette participation soit pour le contribuable le moindre :
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (2.2), le prix de base rajusté d’une participation dans une société de personnes pour le contribuable qui, à un moment donné, acquiert cette participation auprès d’un autre cédant que la société de personnes est calculé à supposer que le coût de cette participation soit pour le contribuable le moindre :

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (2.2), le prix de base rajusté d’une participation dans une société de personnes pour le contribuable qui, à un moment donné, acquiert cette participation auprès d’un autre cédant que la société de personnes est calculé à supposer que le coût de cette participation soit pour le contribuable le moindre :