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Versions de art. 96(2.3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    du plus élevé de son prix de base rajusté pour le cédant immédiatement avant ce moment et de zéro.
    Texte intégral

    du plus élevé de son prix de base rajusté pour le cédant immédiatement avant ce moment et de zéro.

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    du plus élevé de son prix de base rajusté pour le cédant immédiatement avant ce moment et de zéro.