Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 96(2.4)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit il est raisonnable de considérer que l’associé propriétaire de la participation en question existe, entre autres :
    Texte intégral

    soit il est raisonnable de considérer que l’associé propriétaire de la participation en question existe, entre autres :

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    soit il est raisonnable de considérer que l’associé propriétaire de la participation en question existe, entre autres :