Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 96(2.5)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il y a été fait appel conformément à un prospectus, un prospectus provisoire ou une déclaration d’enregistrement, produit avant le 26 février 1986 auprès d’une administration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable et, si la loi le prévoit, approuvé par une telle administration;
    Texte intégral

    il y a été fait appel conformément à un prospectus, un prospectus provisoire ou une déclaration d’enregistrement, produit avant le 26 février 1986 auprès d’une administration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable et, si la loi le prévoit, approuvé par une telle administration;

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    il y a été fait appel conformément à un prospectus, un prospectus provisoire ou une déclaration d’enregistrement, produit avant le 26 février 1986 auprès d’une administration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable et, si la loi le prévoit, approuvé par une telle administration;