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Versions de art. 96(5.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de permettre qu’un choix fait en vertu du paragraphe 97(2) soit modifié,
    Texte intégral

    de permettre qu’un choix fait en vertu du paragraphe 97(2) soit modifié,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    de permettre qu’un choix fait en vertu du paragraphe 97(2) soit modifié,