Versions de art. 96(6)(b)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

1/4 de 1 % de l’excédent du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B): pour chaque mois ou partie de mois compris dans la période commençant au plus tard le jour où le paragraphe (4) exige que ce choix soit fait et se terminant le jour où le choix ou le choix modifié est fait,

Texte intégral

1/4 de 1 % de l’excédent du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B): pour chaque mois ou partie de mois compris dans la période commençant au plus tard le jour où le paragraphe (4) exige que ce choix soit fait et se terminant le jour où le choix ou le choix modifié est fait,
du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

1/4 de 1 % de l’excédent du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B): pour chaque mois ou partie de mois compris dans la période commençant au plus tard le jour où le paragraphe (4) exige que ce choix soit fait et se terminant le jour où le choix ou le choix modifié est fait,