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Versions de art. 96(8)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 32]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 32]

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    dans[Abrogé, le2016, casch. où12, leart. montant correspondant aux 4/3 du montant cumulatif des immobilisations admissibles au titre d’une entreprise que la société de personne exploite à l’étranger au moment donné excède le total de la juste valeur marchande de chaque immobilisation admissible au titre de l’entreprise à ce moment, la société de personnes est réputée avoir disposé, immédiatement après ce moment, d’une immobilisation admissible au titre de l’entreprise pour un produit égal à l’excédent et avoir reçu ce produit.32]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 32]

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    dans le cas où le montant correspondant aux 4/3 du montant cumulatif des immobilisations admissibles au titre d’une entreprise que la société de personne exploite à l’étranger au moment donné excède le total de la juste valeur marchande de chaque immobilisation admissible au titre de l’entreprise à ce moment, la société de personnes est réputée avoir disposé, immédiatement après ce moment, d’une immobilisation admissible au titre de l’entreprise pour un produit égal à l’excédent et avoir reçu ce produit.