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Versions de art. 96(9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (8) et au présent paragraphe :
    Texte intégral

    Les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (8) et au présent paragraphe :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    PourLes l’applicationrègles duci-après s’appliquent au paragraphe (8),(8) lorsqu’il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour laquelle la société de personnes compte un associé qui résideet au Canadaprésent consisteparagraphe à permettre à la société de personnes de se soustraire à l’application de ce paragraphe, l’associé est réputé ne pas résider au Canada.:
    Texte intégral

    Les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (8) et au présent paragraphe :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (8), lorsqu’il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour laquelle la société de personnes compte un associé qui réside au Canada consiste à permettre à la société de personnes de se soustraire à l’application de ce paragraphe, l’associé est réputé ne pas résider au Canada.