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Versions de art. 97(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition :
    Texte intégral

    dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition :

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition :