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Versions de art. 98(3)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le pourcentage, pour cette personne, du coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant son attribution,
    Texte intégral

    le pourcentage, pour cette personne, du coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant son attribution,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le pourcentage, pour cette personne, du coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant son attribution,