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Versions de art. 98(5)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant le moment donné,
    Texte intégral

    le coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant le moment donné,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant le moment donné,