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Versions de art. 98(5)(h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 34]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 34]

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    lorsque[Abrogé, le2016, biench. ainsi12, reçuart. par le propriétaire est une immobilisation admissible au titre de l’entreprise :34]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 34]

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    lorsque le bien ainsi reçu par le propriétaire est une immobilisation admissible au titre de l’entreprise :