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Versions de art. 98.1(1)(d)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par l’effet de l’alinéa b), il est, sauf pour l’application des paragraphes 110.1(4), 118.1(8)110.1(4) et 127(4.2),118.1(8), réputé ne pas être un associé de la société de personnes,
    Texte intégral

    par l’effet de l’alinéa b), il est, sauf pour l’application des paragraphes 110.1(4) et 118.1(8), réputé ne pas être un associé de la société de personnes,

  2. du 2004-08-31 au 2007-01-01 Voir Source

    par l’effet de l’alinéa b), il est, sauf pour l’application des paragraphes 110.1(4), 118.1(8) et 127(4.2), réputé ne pas être un associé de la société de personnes,