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Versions de art. 99(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SaufSous commeréserve il est prévu audu paragraphe (2), lorsque,dans le cas où une société de personnes aurait cessé d’exister à un moment donné d’unde son exercice d’unesi sociétéla deprésente personnes,loi cettes’appliquait dernièrecompte aurait,non sanstenu ledu paragraphe 98(1), cessé d’exister, cet exercicel’exercice est réputé s’êtreavoir terminépris fin immédiatement avant cele moment.moment immédiatement avant le moment donné.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où une société de personnes aurait cessé d’exister à un moment donné de son exercice si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 98(1), l’exercice est réputé avoir pris fin immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment donné.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Sauf comme il est prévu au paragraphe (2), lorsque, à un moment donné d’un exercice d’une société de personnes, cette dernière aurait, sans le paragraphe 98(1), cessé d’exister, cet exercice est réputé s’être terminé immédiatement avant ce moment.