Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

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Versions de art. 11(1)(c)

I-5 — Loi sur les Indiens · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c)6(1)a.1) et a cessé d’être un membre de cette bande en raison des circonstances prévues à cet alinéa;
    Texte intégral

    elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)a.1) et a cessé d’être un membre de cette bande en raison des circonstances prévues à cet alinéa;

  2. du 2017-12-22 au 2019-08-15 Voir Source
    elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c) et a cessé d’être un membre de cette bande en raison des circonstances prévues à cet alinéa;
    Texte intégral

    elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c) et a cessé d’être un membre de cette bande en raison des circonstances prévues à cet alinéa;

  3. du 2002-12-31 au 2017-12-22 Voir Source

    elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c) et a cessé d’être un membre de cette bande en raison des circonstances prévues à cet alinéa;