Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

← Versions historiques

Versions de art. 11(3.1)

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute personne a droit à ce que son nom soit consigné dans une liste de bande tenue pour celle-ci au ministère sidans ellel’un aou le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) et si sa mère a cessé d’être un membre de la bande en raisonl’autre des circonstancescas prévuessuivants au sous-alinéa 6(1)c.1)(i).:
    Texte intégral

    Toute personne a droit à ce que son nom soit consigné dans une liste de bande tenue pour celle-ci au ministère dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  2. du 2011-01-31 au 2017-12-22 Voir Source

    Toute personne a droit à ce que son nom soit consigné dans une liste de bande tenue pour celle-ci au ministère si elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) et si sa mère a cessé d’être un membre de la bande en raison des circonstances prévues au sous-alinéa 6(1)c.1)(i).