Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

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Versions de art. 11(3.1)(c)

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle[Abrogé, a2017, lech. droit25, d’êtreart. inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) et sa mère a cessé d’être un membre de la bande en raison des circonstances prévues au sous-alinéa 6(1)c.1)(i);3.1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 25, art. 3.1]

  2. du 2017-12-22 au 2019-08-15 Voir Source

    elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) et sa mère a cessé d’être un membre de la bande en raison des circonstances prévues au sous-alinéa 6(1)c.1)(i);