Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « bande », al. c)

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-04-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que le gouverneur en conseil a déclaré être une bande pour l’application de la présente loi. (band)
    Texte intégral

    que le gouverneur en conseil a déclaré être une bande pour l’application de la présente loi. (band)

  2. du 2002-12-31 au 2015-04-02 Voir Source

    que le gouverneur en conseil a déclaré être une bande pour l’application de la présente loi.