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Versions de art. 2(1), définition « biens »

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-04-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    biens Tout bien meuble ou immeuble, y compris un droit sur des terres. (estate)
    Texte intégral

    biens Tout bien meuble ou immeuble, y compris un droit sur des terres. (estate)

  2. du 2002-12-31 au 2015-04-02 Voir Source

    biens Tout bien meuble ou immeuble, y compris un droit sur des terres.