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I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-04-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne pas avoir perdu son droit de vote aux élections de la bande. (elector)
    Texte intégral

    ne pas avoir perdu son droit de vote aux élections de la bande. (elector)

  2. du 2002-12-31 au 2015-04-02 Voir Source

    ne pas avoir perdu son droit de vote aux élections de la bande.