Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

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Versions de art. 3

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre des Services aux Autochtones est le surintendant général des affaires indiennes.
    Texte intégral

    Le ministre des Services aux Autochtones est le surintendant général des affaires indiennes.

  2. du 2002-12-31 au 2019-07-15 Voir Source