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Versions de art. 3(1)

I-5 — Loi sur les Indiens · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2019-07-15 Voir Source

    Le ministre est chargé de l’application de la présente loi; il est le surintendant général des affaires indiennes.