Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

← Versions historiques

Versions de art. 31(1)(c)

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pénètrent ou ont pénétré, sans droit ni autorisation, dans une réserve ou une partie de réserve,
    Texte intégral

    pénètrent ou ont pénétré, sans droit ni autorisation, dans une réserve ou une partie de réserve,

  2. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    pénètrent ou ont pénétré, sans droit ni autorisation, dans une réserve ou une partie de réserve,