Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

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Versions de art. 31(2)

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une dénonciation produite sous le régime du paragraphe (1) est réputée, pour l’application de la Loi sur lales CourCours fédérale,fédérales, une procédure engagée par la Couronne, au sens de cette loi.
    Texte intégral

    Une dénonciation produite sous le régime du paragraphe (1) est réputée, pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, une procédure engagée par la Couronne, au sens de cette loi.

  2. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Une dénonciation produite sous le régime du paragraphe (1) est réputée, pour l’application de la Loi sur la Cour fédérale, une procédure engagée par la Couronne, au sens de cette loi.