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Versions de art. 39(1)

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    UneLa cession à titre absolu ou une désignation n’est valide que si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    La cession à titre absolu n’est valide que si les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2002-12-31 au 2013-03-01 Voir Source

    Une cession à titre absolu ou une désignation n’est valide que si les conditions suivantes sont réunies :