Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

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Versions de art. 39(1)(b)(ii)

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit à une assemblée spéciale de la bande convoquée par le ministre en vue d’examiner une proposition de cession à titre absolu ou de désignation,absolu,
    Texte intégral

    soit à une assemblée spéciale de la bande convoquée par le ministre en vue d’examiner une proposition de cession à titre absolu,

  2. du 2002-12-31 au 2013-03-01 Voir Source

    soit à une assemblée spéciale de la bande convoquée par le ministre en vue d’examiner une proposition de cession à titre absolu ou de désignation,