Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

← Versions historiques

Versions de art. 4(2)(b)

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à une réserve ou à des terres cédées, ou à une partie y afférente.
    Texte intégral

    à une réserve ou à des terres cédées, ou à une partie y afférente.

  2. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    à une réserve ou à des terres cédées, ou à une partie y afférente.