Versions de art. 58(1)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

si le terrain n’est pas en la possession légitime d’un particulier, accorder la location du terrain, au profit de la bande, à des fins de culture ou de pâturage.