Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

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I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle était inscrite ou avait le droit de l’être le 16 avril 1985;
    Texte intégral

    elle était inscrite ou avait le droit de l’être le 16 avril 1985;

  2. du 2002-12-31 au 2017-12-22 Voir Source

    elle était inscrite ou avait le droit de l’être le 16 avril 1985;